Décret n°84-124 du 22 février 1984

Article 4

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Article 4

Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par décret après avis de ce conseil, et choisis parmi les personnalités mentionnées au c de l'article 3 du présent décret. Le vice-président supplée le président lorsque celui-ci est empêché.

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Créé le 23 février 1984 · Abrogé le 29 avril 1997

Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par décret après avis de ce conseil, et choisis parmi les personnalités mentionnées au c de l'article 3 du présent décret. Le vice-président supplée le président lorsque celui-ci est empêché.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 février 1984 au lundi 28 avril 1997

Source : Légifrance