En vigueur depuis le 30 décembre 1984
Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de logement prend effet à la date de publication du présent décret.
Décret n°84-1245 du 28 décembre 1984
Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de logement prend effet à la date de publication du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 décembre 1984
Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de logement prend effet à la date de publication du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 1984
Source : Légifrance