Décret n°84-139 du 24 février 1984

Article 22

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Article 22

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Abrogé8 mai 1987

Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 8 mai 1987

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Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 mai 1987

En vigueur du vendredi 1 juin 1984 au jeudi 7 mai 1987

Source : Légifrance