Abrogé8 mai 1987
Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 8 mai 1987
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Décret n°84-139 du 24 février 1984
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 8 mai 1987
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Abrogé depuis le vendredi 8 mai 1987
En vigueur du vendredi 1 juin 1984 au jeudi 7 mai 1987
Source : Légifrance