Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 2 juin 2013
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.