Décret n°84-139 du 24 février 1984

Article 60

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Article 60

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 2 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié et quatre ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2006 au samedi 1 juin 2013

En résumé. Les modifications concernent uniquement la liste des ministres chargés de l'exécution du décret, sans changement dans le fond.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au lundi 31 juillet 2006

En résumé. Les modifications concernent uniquement la liste des ministres chargés de l'exécution du décret, sans changement dans le contenu ou la portée du texte.

En vigueur du vendredi 1 juin 1984 au mardi 15 juin 2004

Source : Légifrance