Décret n°84-145 du 27 février 1984

Article 16

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Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 février 1984 · Abrogé le 24 juin 2009

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres et secrétaires d'État son exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 février 1984 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance