Article précédent

Article suivant

Décret n°84-173 du 12 mars 1984

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 6, 9, 11 et 13 est fixé, pour chaque concours, par arrêté du ministre de la défense.

Les places non pourvues au titre du 2° de l'article 6 sont reportées sur le concours prévu au 1° dudit article. Le nombre de places offertes au titre du 2° de cet article ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total de places offertes au titre de l'article 6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des places aux concours militaires

Résumé. Le nombre de places aux concours militaires est fixé par arrêté du ministre de la défense, avec des règles pour les places non pourvues.

Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 6, 9, 11 et 13 est fixé, pour chaque concours, par arrêté du ministre de la défense.

Les places non pourvues au titre du 2° de l'article 6 sont reportées sur le concours prévu au 1° dudit article. Le nombre de places offertes au titre du 2° de cet article ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total de places offertes au titre de l'article 6.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte modifie la désignation du ministre responsable et ajuste les règles de report des places non pourvues aux concours.

En vigueur du mercredi 18 février 1998 au mercredi 4 février 2004

En résumé. La mention spécifique aux candidates féminines a été supprimée dans la détermination du nombre de places aux concours.

En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au mardi 17 février 1998

Source : Légifrance