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Décret n°84-173 du 12 mars 1984

Article 20

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Article 20

I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :

1° Les commissaires lieutenants ayant au moins deux ans de grade ;

2° Les commissaires capitaines ayant au moins six ans de grade ;

3° Les commissaires commandants ayant au moins quatre ans de grade ;

4° Les commissaires lieutenants-colonels ayant au moins six ans de grade ;

5° Les commissaires colonels ayant au moins trois ans de grade ;

6° Les commissaires généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade.

II - Ne peuvent, en tout état de cause, être promus ou nommés au grade supérieur que :

Les commissaires colonels qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur nomination éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commissaire général de division.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'ancienneté pour les promotions des commissaires

Résumé. Pour être promu, chaque grade de commissaire doit avoir une certaine ancienneté dans son grade actuel.

I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :

1° Les commissaires lieutenants ayant au moins deux ans de grade ;

2° Les commissaires capitaines ayant au moins six ans de grade ;

3° Les commissaires commandants ayant au moins quatre ans de grade ;

4° Les commissaires lieutenants-colonels ayant au moins six ans de grade ;

5° Les commissaires colonels ayant au moins trois ans de grade ;

6° Les commissaires généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade.

II - Ne peuvent, en tout état de cause, être promus ou nommés au grade supérieur que :

Les commissaires colonels qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur nomination éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commissaire général de division.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance