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Décret n°84-173 du 12 mars 1984

Article 23

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Article 23

Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des commissaires de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après :

GRADES

DESIGNATION
des échelons

CONDITION D'ACCÈS
à l'échelon

OBSERVATIONS

Commissaire général de division

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 30 ans de services

 
 

1er échelon

 
 

Commissaire général de brigade.

Échelon exceptionnel

Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel

Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de terre, aux commissaires généraux de brigade nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.

 

1er échelon.

 
 

Commissaire colonel

2e échelon exceptionnel

Nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent ;
ou après 7 ans de grade dont un an dans l'échelon précédent.

Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

 

1er échelon exceptionnel

Après 4 ans de grade

Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

 

2e échelon

Après 3 ans à l'échelon précédent

 

Commissaire colonel

2e échelon exceptionnel

Nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent ;
ou après 7 ans de grade dont un an dans l'échelon précéden.

Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Commissaire lieutenant-colonel

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

1er échelon.

 
 

Commissaire commandant

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

1er échelon.

 
 

Commissaire capitaine

5e échelon

Après 29 ans de service

 
 

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de services.

 
 

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de services

 
 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de services

 
 

1er échelon.

 
 

Commissaire lieutenant

5e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de services

 
 

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de services

 
 

3e échelon

Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de services.

 
 

2e échelon

Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de services

 
 

1er échelon

 
 

Commissaire sous-lieutenant

3e échelon

Après 15 ans de services

 
 

2e échelon

Après 5 ans de services

 
 

1er échelon

Avant 5 ans de services

 

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'avancement dans le corps des commissaires de l'armée de terre

Résumé. L'article détaille les conditions d'accès aux différents échelons des grades du corps des commissaires de l'armée de terre, en fonction de l'ancienneté et des services rendus.

Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des commissaires de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après :

GRADES

DESIGNATION
des échelons

CONDITION D'ACCÈS
à l'échelon

OBSERVATIONS

Commissaire général de division

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 30 ans de services

 
 

1er échelon

 
 

Commissaire général de brigade.

Échelon exceptionnel

Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel

Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de terre, aux commissaires généraux de brigade nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.

 

1er échelon.

 
 

Commissaire colonel

2e échelon exceptionnel

Nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent ;
ou après 7 ans de grade dont un an dans l'échelon précédent.

Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

 

1er échelon exceptionnel

Après 4 ans de grade

Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

 

2e échelon

Après 3 ans à l'échelon précédent

 

Commissaire colonel

2e échelon exceptionnel

Nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent ;
ou après 7 ans de grade dont un an dans l'échelon précéden.

Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Commissaire lieutenant-colonel

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

1er échelon.

 
 

Commissaire commandant

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

1er échelon.

 
 

Commissaire capitaine

5e échelon

Après 29 ans de service

 
 

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de services.

 
 

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de services

 
 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de services

 
 

1er échelon.

 
 

Commissaire lieutenant

5e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de services

 
 

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de services

 
 

3e échelon

Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de services.

 
 

2e échelon

Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de services

 
 

1er échelon

 
 

Commissaire sous-lieutenant

3e échelon

Après 15 ans de services

 
 

2e échelon

Après 5 ans de services

 
 

1er échelon

Avant 5 ans de services

 

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mardi 1 août 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version de l'article précise les conditions d'accès aux différents échelons des grades du corps des commissaires de l'armée de terre, en remplaçant un tableau non reproduit par un tableau détaillé avec les conditions spécifiques pour chaque grade et échelon.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 juillet 2006

En résumé. L'article précise désormais que le tableau des conditions d'accès aux échelons des grades du corps des commissaires de l'armée de terre n'est pas reproduit dans le texte.

En vigueur du vendredi 1 octobre 1999 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. La mention du tableau déterminant les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des commissaires de l'armée de terre a été supprimée.

En vigueur du mardi 1 août 1995 au jeudi 30 septembre 1999

Source : Légifrance