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Décret n°84-173 du 12 mars 1984

Article 26

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Article 26

Les commissaires lieutenants promus au grade de commissaire capitaine alors qu'ils étaient au 4e ou 5e échelon du grade de commissaire lieutenant sont classés à l'échelon du grade de commissaire capitaine comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de commissaire lieutenant.

Les commissaires capitaines promus au grade de commissaire commandant alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon du grade de commissaire capitaine sont classés à l'échelon du grade de commissaire comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion et conservation d'ancienneté pour les commissaires

Résumé. Les commissaires de l'armée de terre promus conservent leur ancienneté dans leur nouveau grade, avec un indice égal ou supérieur.

Les commissaires lieutenants promus au grade de commissaire capitaine alors qu'ils étaient au 4e ou 5e échelon du grade de commissaire lieutenant sont classés à l'échelon du grade de commissaire capitaine comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de commissaire lieutenant.

Les commissaires capitaines promus au grade de commissaire commandant alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon du grade de commissaire capitaine sont classés à l'échelon du grade de commissaire comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance