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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles administratives en 1984
Résumé. Un décret de 1984 a changé certaines règles administratives.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3art. 38 terdecies A (V) : Déclaration fiscale pour les entreprises avec activités internationales
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.art. 38 terdecies A (V)