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Décret n°84-238 du 29 mars 1984

Article 22

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Article 22

Peuvent être promus au choix au grade d'inspecteur régional par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement les inspecteurs principaux ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon de leur grade.

Les intéressés sont nommés sans ancienneté au 1er échelon du grade d'inspecteur régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 1998 · Abrogé le 1 janvier 2007

Peuvent être promus au choix au grade d'inspecteur régional par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement les inspecteurs principaux ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon de leur grade.

Les intéressés sont nommés sans ancienneté au 1er échelon du grade d'inspecteur régional.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance