Décret n°84-238 du 29 mars 1984

Article 25

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Article 25

Pour la constitution initiale du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, sont intégrés dans ce corps les ingénieurs des travaux des transmissions.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 août 1993 · Transféré le 1 janvier 2007

Pour la constitution initiale du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, sont intégrés dans ce corps les ingénieurs des travaux des transmissions.

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Ce numéro a ensuite été attribué àIntégration des fonctionnaires détachés

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au dimanche 31 décembre 2006

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