Décret n°84-238 du 29 mars 1984

Article 29

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Article 29

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de l'application de celui-ci aux personnels en activité.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 1 janvier 2007

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de l'application de celui-ci aux personnels en activité.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance