Décret n°84-238 du 29 mars 1984

Article 30

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Article 30

Les services accomplis dans leur ancien corps par les ingénieurs des travaux des transmissions sont, pour l'application du présent statut, assimilés à des services accomplis dans le corps des inspecteurs des transmissions.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 1 janvier 2007

Les services accomplis dans leur ancien corps par les ingénieurs des travaux des transmissions sont, pour l'application du présent statut, assimilés à des services accomplis dans le corps des inspecteurs des transmissions.

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance