Décret n°84-243 du 10 avril 1984

Article 1

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Article 1

L’article R. 510-5 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

Article R. 510-5.

Pour les services ou établissements soumis aux dispositions du présent titre en vertu de l’article R. 510-4, les locaux ou installations faisant l’objet d’opérations dont la réalisation est soumise à agrément sont :

1. Les locaux ou installations à usage administratif, industriel, technique, scientifique, scolaire, universitaire, culturel, social ou militaire y compris les locaux affectés à la recherche ;

2. Les bureaux à usage administratif, militaire, professionnel, commercial, technique, scientifique, universitaire, culturel ou social ;

3. Les installations à usage d’entrepôt ;

4. Les locaux de toute nature, construits en annexe des installations et locaux mentionnés au 1, 2, 3 ci-dessus, y compris les locaux de magasinage, de bureau, de garage pour les véhicules de service ou d’exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 1984

L’article R. 510-5 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

Article R. 510-5.

Pour les services ou établissements soumis aux dispositions du présent titre en vertu de l’article R. 510-4, les locaux ou installations faisant l’objet d’opérations dont la réalisation est soumise à agrément sont :

1. Les locaux ou installations à usage administratif, industriel, technique, scientifique, scolaire, universitaire, culturel, social ou militaire y compris les locaux affectés à la recherche ;

2. Les bureaux à usage administratif, militaire, professionnel, commercial, technique, scientifique, universitaire, culturel ou social ;

3. Les installations à usage d’entrepôt ;

4. Les locaux de toute nature, construits en annexe des installations et locaux mentionnés au 1, 2, 3 ci-dessus, y compris les locaux de magasinage, de bureau, de garage pour les véhicules de service ou d’exploitation.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 1984

Source : Légifrance