En vigueur depuis le 6 avril 1984
Aux articles R. 520-8 et R. 520-9 supprimer les mots : " ... ou de la déclaration préalable en tenant lieu... ".
Décret n°84-243 du 10 avril 1984
Aux articles R. 520-8 et R. 520-9 supprimer les mots : " ... ou de la déclaration préalable en tenant lieu... ".
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En vigueur depuis le 6 avril 1984
Aux articles R. 520-8 et R. 520-9 supprimer les mots : " ... ou de la déclaration préalable en tenant lieu... ".
En vigueur depuis le vendredi 6 avril 1984
Source : Légifrance