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Décret n°84-270 du 11 avril 1984

Article 10

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Article 10

La commission ne peut valablement délibérer que si sept de ses membres participent à la séance.

Elle entend, outre les personnes concernées, toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

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Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

La commission ne peut valablement délibérer que si sept de ses membres participent à la séance.

Elle entend, outre les personnes concernées, toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 1984 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance