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Décret n°84-270 du 11 avril 1984

Article 11

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Article 11

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 13 avril 1984 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance