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Décret n°84-270 du 11 avril 1984

Article 12

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Article 12

Les avis de la commission sont motivés.

Ils sont communiqués au ministre chargé de la consommation, aux ministres intéressés, à l'auteur de la saisine et aux professionnels intéressés.

Le commissaire du Gouvernement établit chaque année et adresse à la commission un rapport sur les suites données aux avis de cette dernière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Les avis de la commission sont motivés.

Ils sont communiqués au ministre chargé de la consommation, aux ministres intéressés, à l'auteur de la saisine et aux professionnels intéressés.

Le commissaire du Gouvernement établit chaque année et adresse à la commission un rapport sur les suites données aux avis de cette dernière.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 juillet 1989 au mercredi 2 avril 1997

En vigueur du vendredi 13 avril 1984 au lundi 3 juillet 1989

Source : Légifrance