Article précédent

Article suivant

Décret n°84-270 du 11 avril 1984

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 avril 1997

Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

En vigueur du vendredi 13 avril 1984 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance