Abrogé par Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 18 (Ab) JORF 7 février 1999 en vigueur le 1er mai 1999
Créé le 27 avril 1984 · Abrogé le 1 mai 1999
Le collège se réunit sur convocation de son président. La réunion est de droit, lorsqu'elle est demandée par le commissaire de la République de région ou par la majorité des membres du collège.
Le collège vote au scrutin secret chaque fois que trois de ses membres au moins le demandent.
Le commissaire de la République, si le président lui en fait la demande, désigne des rapporteurs, pour assister dans ses travaux le collège, ainsi que des agents chargés d'assurer son secrétariat.