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Décret n°84-305 du 25 avril 1984

Article 2

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Article 2

Le collège se réunit sur convocation de son président. La réunion est de droit, lorsqu'elle est demandée par le commissaire de la République de région ou par la majorité des membres du collège.

Le collège vote au scrutin secret chaque fois que trois de ses membres au moins le demandent.

Le commissaire de la République, si le président lui en fait la demande, désigne des rapporteurs, pour assister dans ses travaux le collège, ainsi que des agents chargés d'assurer son secrétariat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 avril 1984 · Abrogé le 1 mai 1999

Le collège se réunit sur convocation de son président. La réunion est de droit, lorsqu'elle est demandée par le commissaire de la République de région ou par la majorité des membres du collège.

Le collège vote au scrutin secret chaque fois que trois de ses membres au moins le demandent.

Le commissaire de la République, si le président lui en fait la demande, désigne des rapporteurs, pour assister dans ses travaux le collège, ainsi que des agents chargés d'assurer son secrétariat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 1984 au vendredi 30 avril 1999

Source : Légifrance