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Décret n°84-310 du 27 avril 1984

Article 1

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Article 1

Il est institué une aide de l'Etat dite "Aide publique à la réinsertion". Cette aide peut être accordée, sur leur demande et dans la limite des crédits disponibles, aux travailleurs étrangers majeurs de dix-huit ans qui quittent la France pour regagner leur pays d'origine.

L'aide publique à la réinsertion s'ajoute aux mesures propres à faciliter la réinsertion du bénéficiaire dans son pays d'origine prises par son dernier employeur, en application d'une convention conclue par celui-ci, directement ou par l'entremise d'un organisme professionnel, avec l'Etat ou avec l'Office national d'immigration. Le bénéficiaire doit être involontairement privé de son emploi salarié depuis moins de six mois à la date de sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 1984 · Abrogé le 17 octobre 1987

Il est institué une aide de l'Etat dite "Aide publique à la réinsertion". Cette aide peut être accordée, sur leur demande et dans la limite des crédits disponibles, aux travailleurs étrangers majeurs de dix-huit ans qui quittent la France pour regagner leur pays d'origine.

L'aide publique à la réinsertion s'ajoute aux mesures propres à faciliter la réinsertion du bénéficiaire dans son pays d'origine prises par son dernier employeur, en application d'une convention conclue par celui-ci, directement ou par l'entremise d'un organisme professionnel, avec l'Etat ou avec l'Office national d'immigration. Le bénéficiaire doit être involontairement privé de son emploi salarié depuis moins de six mois à la date de sa demande.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 1984 au vendredi 16 octobre 1987

Source : Légifrance