Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 8 juin 1984 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'Industrie et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.