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Décret n°84-430 du 5 juin 1984

portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement

Abrogé1 janvier 2024
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère. administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 74-246 du 11 mars 1974 ;

Vu le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1983 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics) ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 6 novembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié et quatre ministres sont chargés de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'industrie et de la recherche, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.

Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, CHRISTIAN NUCCI.

En vigueur du vendredi 6 novembre 1998 au dimanche 31 décembre 2023

Décret n°84-430 du 5 juin 1984
CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : CONSEIL D'ADMINISTRATION
CHAPITRE III : DIRECTION ET ORGANISATION
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20