Décret n°84-430 du 5 juin 1984

Article 20

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Article 20

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 novembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié et quatre ministres sont chargés de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 novembre 1998 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance