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Décret n°84-464 du 14 juin 1984

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés des exploitations et entreprises de la métropole énumérées ci-après :

Exploitations agricoles, spécialisées ou non, de quelque nature qu'elles soient ;

Exploitations d'élevage, spécialisées ou non, à l'exception des haras ;

Entreprises de toute nature, bureaux, dépôts ou magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles lorsque l'exploitation agricole constitue le principal établissement ;

Etablissements de pisciculture ;

Associations syndicales de propriétaires ;

Centres d'insémination artificielle, à l'exception du personnel chargé de l'insémination ;

Entreprises de battages et de travaux agricoles ;

Entreprises paysagistes et de reboisement ;

Coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, à l'exception de celles effectuant exclusivement des opérations de déshydratation ;

Exploitations de bois énumérées au 3° de l'article 1144 du code rural, à l'exception des salariés jouissant d'une indépendance complète dans l'exécution de leur travail effectué à la tâche, aux heures choisies par eux et hors de tout contrôle de présence de la part de l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 29 mai 1997

Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés des exploitations et entreprises de la métropole énumérées ci-après :

Exploitations agricoles, spécialisées ou non, de quelque nature qu'elles soient ;

Exploitations d'élevage, spécialisées ou non, à l'exception des haras ;

Entreprises de toute nature, bureaux, dépôts ou magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles lorsque l'exploitation agricole constitue le principal établissement ;

Etablissements de pisciculture ;

Associations syndicales de propriétaires ;

Centres d'insémination artificielle, à l'exception du personnel chargé de l'insémination ;

Entreprises de battages et de travaux agricoles ;

Entreprises paysagistes et de reboisement ;

Coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, à l'exception de celles effectuant exclusivement des opérations de déshydratation ;

Exploitations de bois énumérées au 3° de l'article 1144 du code rural, à l'exception des salariés jouissant d'une indépendance complète dans l'exécution de leur travail effectué à la tâche, aux heures choisies par eux et hors de tout contrôle de présence de la part de l'employeur.

Relations

cite

cite  Code rural 1144 AL. 3

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juin 1984 au mercredi 28 mai 1997

Source : Légifrance