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Décret n°84-464 du 14 juin 1984

Article 2

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Article 2

Sous réserve du respect de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, l'employeur peut répartir sur l'ensemble ou seulement sur certains des autres jours complets ou incomplets de la semaine, mais toujours de manière uniforme, la durée hebdomadaire du travail prévue au premier alinéa de l'article 982 du même code.

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Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 29 mai 1997

Sous réserve du respect de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, l'employeur peut répartir sur l'ensemble ou seulement sur certains des autres jours complets ou incomplets de la semaine, mais toujours de manière uniforme, la durée hebdomadaire du travail prévue au premier alinéa de l'article 982 du même code.

Relations

cite

cite  Code rural 997, 982

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juin 1984 au mercredi 28 mai 1997

Source : Légifrance