Abrogé par Décret n°97-540 du 26 mai 1997 - art. 8 (Ab) JORF 29 mai 1997
Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 29 mai 1997
Sous réserve du respect de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, l'employeur peut répartir sur l'ensemble ou seulement sur certains des autres jours complets ou incomplets de la semaine, mais toujours de manière uniforme, la durée hebdomadaire du travail prévue au premier alinéa de l'article 982 du même code.