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Décret n°84-464 du 14 juin 1984

Article 3

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Article 3

Lorsque la durée hebdomadaire prévue au premier alinéa de l'article 992 du code rural est répartie sur un nombre de jour égal ou supérieur à cinq jours complets, la durée quotidienne du travail effectif prévue au premier alinéa peut, en cas de travaux dont l'exécution ne peut être différée, être dépassée dans la limite de deux heures par jour et de cinquante heures par période de douze mois consécutifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 29 mai 1997

Lorsque la durée hebdomadaire prévue au premier alinéa de l'article 992 du code rural est répartie sur un nombre de jour égal ou supérieur à cinq jours complets, la durée quotidienne du travail effectif prévue au premier alinéa peut, en cas de travaux dont l'exécution ne peut être différée, être dépassée dans la limite de deux heures par jour et de cinquante heures par période de douze mois consécutifs.

Relations

cite

cite  Code rural 992

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juin 1984 au mercredi 28 mai 1997

Source : Légifrance