Abrogé par Décret n°97-540 du 26 mai 1997 - art. 8 (Ab) JORF 29 mai 1997
Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 29 mai 1997
Lorsque la durée hebdomadaire prévue au premier alinéa de l'article 992 du code rural est répartie sur un nombre de jour égal ou supérieur à cinq jours complets, la durée quotidienne du travail effectif prévue au premier alinéa peut, en cas de travaux dont l'exécution ne peut être différée, être dépassée dans la limite de deux heures par jour et de cinquante heures par période de douze mois consécutifs.