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Décret n°84-464 du 14 juin 1984

Article 6

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Article 6

Les heures perdues au-dessous de la durée légale dans tout ou partie d'établissement peuvent être récupérées dans les conditions suivantes :

Pour cause de fête locale ou coutumière, ou de chômage d'un jour habituellement travaillé tombant la veille ou le lendemain d'un jour férié, dans les trente jours entourant la date du jour chômé ;

Pour cause d'accident survenu au matériel, d'interruption de force motrice, de sinistre ou de force majeure, dans les quatre semaines à partir de la reprise normale du travail ;

Pour intempéries, dans les douze semaines à partir de la reprise normale du travail.

Les heures effectuées en application du présent article ne peuvent excéder pour un même salarié huit heures par semaine et cinquante heures par période de douze mois consécutifs. Sauf usages ou dispositions conventionnelles contraires, ces heures sont payées au taux normal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 octobre 1992

Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 4 octobre 1992

Les heures perdues au-dessous de la durée légale dans tout ou partie d'établissement peuvent être récupérées dans les conditions suivantes :

Pour cause de fête locale ou coutumière, ou de chômage d'un jour habituellement travaillé tombant la veille ou le lendemain d'un jour férié, dans les trente jours entourant la date du jour chômé ;

Pour cause d'accident survenu au matériel, d'interruption de force motrice, de sinistre ou de force majeure, dans les quatre semaines à partir de la reprise normale du travail ;

Pour intempéries, dans les douze semaines à partir de la reprise normale du travail.

Les heures effectuées en application du présent article ne peuvent excéder pour un même salarié huit heures par semaine et cinquante heures par période de douze mois consécutifs. Sauf usages ou dispositions conventionnelles contraires, ces heures sont payées au taux normal.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 octobre 1992

En vigueur du dimanche 17 juin 1984 au samedi 3 octobre 1992

Source : Légifrance