Abrogé par Décret n°97-540 du 26 mai 1997 - art. 8 (Ab) JORF 29 mai 1997
Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 29 mai 1997
La durée du travail effectuée chaque semaine se calcule sur la période qui s'étend du lundi zéro heure au dimanche vingt-quatre heures.