Article précédent

Article suivant

Décret n°84-467 du 15 juin 1984

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les aides financières susceptibles d'être allouées en application des dispositions du présent décret sont consenties sous forme d'avances remboursables aux producteurs de programmes audiovisuels. Le remboursement de ces avances par les producteurs de programmes audiovisuels s'effectue au premier franc, selon un taux qui ne peut être inférieur à 10 p. 100 des recettes nettes telles qu'elles sont définies par la convention passée entre le Centre national de la cinématographie et le bénéficiaire de l'avance.

Sur proposition du comité de gestion et avis conforme des ministres intéressés, selon l'origine budgétaire des crédits qu'ils attribuent à cet effet au Centre national de la cinématographie, le directeur général du Centre national de la cinématographie accorde les aides visées à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1986

Créé le 17 juin 1984 · Périmé le 31 décembre 1986

Les aides financières susceptibles d'être allouées en application des dispositions du présent décret sont consenties sous forme d'avances remboursables aux producteurs de programmes audiovisuels. Le remboursement de ces avances par les producteurs de programmes audiovisuels s'effectue au premier franc, selon un taux qui ne peut être inférieur à 10 p. 100 des recettes nettes telles qu'elles sont définies par la convention passée entre le Centre national de la cinématographie et le bénéficiaire de l'avance.

Sur proposition du comité de gestion et avis conforme des ministres intéressés, selon l'origine budgétaire des crédits qu'ils attribuent à cet effet au Centre national de la cinématographie, le directeur général du Centre national de la cinématographie accorde les aides visées à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du dimanche 17 juin 1984 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance