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Décret n°84-473 du 18 juin 1984

Article 1

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Article 1

Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par le présent décret.

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Créé le 20 juin 1984 · Abrogé le 9 avril 2000

Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 juin 1984 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance