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Décret n°84-473 du 18 juin 1984

Article 10

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Article 10

Le droit à compensation pour 1984 fait l'objet dans un premier temps d'une évaluation provisoire sur la base d'estimations faites par le commissaire de la République, après avis des autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires, en tenant compte, selon le cas, des résultats de l'année scolaire 1982-1983 ou des informations déjà disponibles concernant l'année scolaire 1983-1984. Un régularisation est effectuée dès que sont connues les données de l'année scolaire 1983-1984.

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Créé le 20 juin 1984 · Abrogé le 9 avril 2000

Le droit à compensation pour 1984 fait l'objet dans un premier temps d'une évaluation provisoire sur la base d'estimations faites par le commissaire de la République, après avis des autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires, en tenant compte, selon le cas, des résultats de l'année scolaire 1982-1983 ou des informations déjà disponibles concernant l'année scolaire 1983-1984. Un régularisation est effectuée dès que sont connues les données de l'année scolaire 1983-1984.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 juin 1984 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance