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Décret n°84-473 du 18 juin 1984

Article 7

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Article 7

Les renseignements nécessaires à l'établissement des décomptes sont fournis au commissaire de la République et aux autorités compétentes en matière de transports scolaires, dans les délais fixés par le commissaire de la République.

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Créé le 20 juin 1984 · Abrogé le 9 avril 2000

Les renseignements nécessaires à l'établissement des décomptes sont fournis au commissaire de la République et aux autorités compétentes en matière de transports scolaires, dans les délais fixés par le commissaire de la République.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 juin 1984 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance