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Décret n°84-473 du 18 juin 1984

Article 9

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Article 9

Lorsque, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains est tenu de reverser aux personnes morales visées au premier alinéa du même article une fraction du droit à compensation qu'ils perçoivent, ces reversements doivent intervenir dans le délai maximum d'un mois suivant le versement de chaque acompte de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, de chaque avance, au titre de la fiscalité transférée, sauf accord entre les parties sur des modalités différentes.

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Créé le 20 juin 1984 · Abrogé le 9 avril 2000

Lorsque, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains est tenu de reverser aux personnes morales visées au premier alinéa du même article une fraction du droit à compensation qu'ils perçoivent, ces reversements doivent intervenir dans le délai maximum d'un mois suivant le versement de chaque acompte de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, de chaque avance, au titre de la fiscalité transférée, sauf accord entre les parties sur des modalités différentes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 juin 1984 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance