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Décret n°84-474 du 15 juin 1984

Article 3

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Article 3

La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l'avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

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Créé le 15 juin 1984 · Abrogé le 1 février 2025

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Procédure de demande de congé syndical

Résumé. Pour demander un congé syndical, il faut prévenir son chef par écrit au moins un mois avant et si on n'a pas de réponse sous 15 jours, le congé est automatiquement accordé.

La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l'avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 1984 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance