Créé le 15 juin 1984 · Abrogé le 1 février 2025
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Procédure de demande de congé syndical
La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l'avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.