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Décret n°84-474 du 15 juin 1984

Article 6

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Article 6

Sont abrogés :

Le décret n° 62-1225 du 18 octobre 1962 à l'attribution aux fonctionnaires du congé non rémunéré prévu à l'article 36-5° de l'ordonnance du 4 février 1959 ;

Le décret n° 66-588 du 27 juillet 1966 relatif à l'attribution aux agents contractuels et auxiliaires de l'Etat du congé non rémunéré prévu par la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 ;

L'article 12 du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat en tant qu'il concerne le congé pour l'éducation ouvrière.

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Créé le 15 juin 1984 · Abrogé le 1 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de décrets sur les congés non rémunérés

Résumé. Un décret abroge des textes anciens sur les congés non rémunérés pour les fonctionnaires et agents contractuels.

Sont abrogés :

Le décret n° 62-1225 du 18 octobre 1962 à l'attribution aux fonctionnaires du congé non rémunéré prévu à l'article 36-5° de l'ordonnance du 4 février 1959 ;

Le décret n° 66-588 du 27 juillet 1966 relatif à l'attribution aux agents contractuels et auxiliaires de l'Etat du congé non rémunéré prévu par la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 ;

L'article 12 du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat en tant qu'il concerne le congé pour l'éducation ouvrière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 1984 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance