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Décret n°84-476 du 18 juin 1984

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture peut subordonner l'octroi des prêts institués par le présent décret à des conditions relatives à la nature des plantations envisagées, à l'élaboration de programmes de production, aux techniques de production et de commercialisation.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 17 mars 1996

Le ministre de l'agriculture peut subordonner l'octroi des prêts institués par le présent décret à des conditions relatives à la nature des plantations envisagées, à l'élaboration de programmes de production, aux techniques de production et de commercialisation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance