Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 17 mars 1996
Le ministre de l'agriculture peut subordonner l'octroi des prêts institués par le présent décret à des conditions relatives à la nature des plantations envisagées, à l'élaboration de programmes de production, aux techniques de production et de commercialisation.