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Décret n°84-522 du 27 juin 1984

Article 3

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Article 3

La demande, datée et signée, doit être adressée par l'employeur au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant l'embauche, ou, lorsque le contrat comporte une période d'essai, dans les trois mois suivant l'expiration de cette période d'essai.

Les décisions concernant l'aide instituée par le présent décret sont prises par le commissaire de la République du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 1984 · Abrogé le 6 mars 1985

La demande, datée et signée, doit être adressée par l'employeur au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant l'embauche, ou, lorsque le contrat comporte une période d'essai, dans les trois mois suivant l'expiration de cette période d'essai.

Les décisions concernant l'aide instituée par le présent décret sont prises par le commissaire de la République du département.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juin 1984 au mardi 5 mars 1985

Source : Légifrance