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Décret n°84-558 du 4 juillet 1984

Article 3

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Article 3

Les vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
Vingt-cinq représentants désignés par accord entre le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et CCI France ;
Un représentant désigné par le centre des jeunes dirigeants d'entreprise ;
Un représentant désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juillet 1984 · Abrogé le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants des entreprises privées

Résumé. Les représentants des entreprises privées non agricoles au Conseil économique, social et environnemental sont choisis par différents organismes patronaux.

Les vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
Vingt-cinq représentants désignés par accord entre le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et CCI France ;
Un représentant désigné par le centre des jeunes dirigeants d'entreprise ;
Un représentant désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDÉCRET n°2015-1237 du 7 octobre 2015art. 2 : Réduction du nombre de représentants des entreprises privées non-agricoles

En résumé. Le nombre de représentants des entreprises privées non agricoles passe de vingt-sept à vingt-six, avec une modification dans leur désignation et l'ajout d'un représentant pour l'économie sociale et solidaire.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 12 : Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France

En résumé. La désignation des représentants des entreprises privées non-agricoles est simplifiée en remplaçant l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France.

En vigueur du samedi 5 juin 1999 au samedi 16 mai 2015

En résumé. Le Conseil national du patronat français est remplacé par le Mouvement des entreprises de France dans la désignation des représentants des entreprises privées non-agricoles.

En vigueur du mercredi 13 juillet 1994 au vendredi 4 juin 1999

En résumé. La désignation des représentants des entreprises privées non-agricoles est simplifiée en supprimant la mention de l'assemblée permanente et en précisant qu'il s'agit des chambres françaises de commerce et d'industrie.

En vigueur du jeudi 5 juillet 1984 au mardi 12 juillet 1994

Source : Légifrance