Créé le 5 juillet 1984 · Abrogé le 1 avril 2021
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Désignation des représentants des entreprises privées
Les vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
Vingt-cinq représentants désignés par accord entre le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et CCI France ;
Un représentant désigné par le centre des jeunes dirigeants d'entreprise ;
Un représentant désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire.