Créé le 5 juillet 1984 · Abrogé le 1 avril 2021
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Désignation des représentants agricoles
Les vingt représentants des exploitants et des activités agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
Sept représentants désignés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Neuf représentants désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Deux représentants désignés par Jeunes Agriculteurs ;
Un représentant désigné par la Confédération paysanne ;
Un représentant désigné par la Coordination rurale-action nationale.