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Décret n°84-558 du 4 juillet 1984

Article 4

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Article 4

Les vingt représentants des exploitants et des activités agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :

Sept représentants désignés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

Neuf représentants désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Deux représentants désignés par Jeunes Agriculteurs ;

Un représentant désigné par la Confédération paysanne ;

Un représentant désigné par la Coordination rurale-action nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juillet 1984 · Abrogé le 1 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants agricoles

Résumé. L'article explique comment sont choisis les représentants des agriculteurs au Conseil économique, social et environnemental.

Les vingt représentants des exploitants et des activités agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :

Sept représentants désignés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

Neuf représentants désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Deux représentants désignés par Jeunes Agriculteurs ;

Un représentant désigné par la Confédération paysanne ;

Un représentant désigné par la Coordination rurale-action nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 4 : Modification de la composition du Conseil Économique et Social

En résumé. Le nombre de représentants passe de dix à vingt, avec une diversification des secteurs représentés (artisans vers exploitants et activités agricoles) et une modification des modalités de désignation.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au vendredi 30 juillet 2010

En résumé. La désignation des représentants des artisans a été élargie pour inclure explicitement les chambres de l'artisanat, en plus des chambres de métiers.

En vigueur du mercredi 13 juillet 1994 au mercredi 3 novembre 2004

En résumé. L'article précise la composition des organisations professionnelles regroupées au sein de l'union professionnelle artisanale, en ajoutant les métiers et services à l'artisanat et en supprimant une virgule.

En vigueur du jeudi 5 juillet 1984 au mardi 12 juillet 1994

Source : Légifrance