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Décret n°84-558 du 4 juillet 1984

Article 7

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Article 7

Les huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire sont désignés ainsi qu'il suit :

Trois représentants de la mutualité non agricole désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;

Quatre représentants des coopératives non agricoles, dont deux désignés par la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production, et deux désignés par la Fédération nationale des coopératives de consommateurs ;

Un représentant de l'économie solidaire, désigné par le ministre chargé de l'économie solidaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juillet 1984 · Abrogé le 1 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire

Résumé. Huit personnes représentent l'économie mutualiste, coopérative et solidaire, choisies par différentes fédérations.

Les huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire sont désignés ainsi qu'il suit :

Trois représentants de la mutualité non agricole désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;

Quatre représentants des coopératives non agricoles, dont deux désignés par la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production, et deux désignés par la Fédération nationale des coopératives de consommateurs ;

Un représentant de l'économie solidaire, désigné par le ministre chargé de l'économie solidaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 4 : Modification de la composition du Conseil Économique et Social

En résumé. Le nombre de représentants passe de trois à huit, avec des modifications dans leur désignation et leurs origines professionnelles.

En vigueur du jeudi 5 juillet 1984 au vendredi 30 juillet 2010

Source : Légifrance