Créé le 5 juillet 1984 · Abrogé le 1 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire
Les huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire sont désignés ainsi qu'il suit :
Trois représentants de la mutualité non agricole désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
Quatre représentants des coopératives non agricoles, dont deux désignés par la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production, et deux désignés par la Fédération nationale des coopératives de consommateurs ;
Un représentant de l'économie solidaire, désigné par le ministre chargé de l'économie solidaire.