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Décret n°84-613 du 16 juillet 1984

Article 3

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Article 3

Les actions pour lesquelles la part des crédits réservés par les organismes mentionnés à l'article L. 951-3 du code du travail ne peut être inférieure à 40 p. 100 de s ressources desdits organismes, en application de l'article R. 931-20 de ce même code, sont celles qui satisfont à l'une des conditions énoncées aux trois derniers alinéas de l'article 2 ci-dessus.

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Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des formations prioritaires

Résumé. Les organismes de formation doivent consacrer au moins 40% de leurs ressources à certaines actions prioritaires.

Les actions pour lesquelles la part des crédits réservés par les organismes mentionnés à l'article L. 951-3 du code du travail ne peut être inférieure à 40 p. 100 de s ressources desdits organismes, en application de l'article R. 931-20 de ce même code, sont celles qui satisfont à l'une des conditions énoncées aux trois derniers alinéas de l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance