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Décret n°84-613 du 16 juillet 1984

Article 4

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Article 4

Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 1984.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 19 avril 1988 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Suppression de la disposition permettant aux travailleurs en congé de formation ayant commencé avant le 1er juillet 1984 de continuer à recevoir une rémunération versée par l'État ou une région.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au lundi 18 avril 1988

Source : Légifrance