Article précédent

Article suivant

Décret n°84-62 du 27 janvier 1984

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant des ressources du Fonds national de péréquation à répartir, au cours d'une année donnée, conformément aux dispositions de l'article 1648 B du code général des impôts, est constitué par la différence constatée pour l'année précédente entre :

1. Les ressources qui lui ont été attribuées en application du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts ;

2. Les compensations versées en application du III du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 janvier 1984 · Abrogé le 24 février 1985

Le montant des ressources du Fonds national de péréquation à répartir, au cours d'une année donnée, conformément aux dispositions de l'article 1648 B du code général des impôts, est constitué par la différence constatée pour l'année précédente entre :

1. Les ressources qui lui ont été attribuées en application du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts ;

2. Les compensations versées en application du III du même article.

Relations

cite

cite  CGI 1648 A bis II, IIIcite  CGI 1648 B

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 1984 au samedi 23 février 1985

Source : Légifrance