Article précédent

Article suivant

Décret n°84-62 du 27 janvier 1984

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour l'application de l'article 1648 B du code général des impôts :

1. Le potentiel fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-8 du code des communes ;

2. Les impôts sur les ménages d'une commune sont calculés dans les conditions prévues à l'article L. 234-9 du code des communes ; lorsqu'une commune est membre d'un groupement de communes, ses impôts sur les ménages comprennent également les impôts levés sur son territoire au profit du groupement ;

3. Les groupes démographiques de communes sont ceux définis au huitième alinéa de l'article L. 234-7 du code des communes ;

4. Le nombre d'habitants de la commune est celui précisé à l'article 19 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée ;

5. L'insuffisance par habitant du montant du potentiel fiscal d'une commune est égale à la différence entre la moyenne nationale du potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant de la commune ;

6. L'insuffisance de potentiel fiscal de la commune est égale à l'insuffisance par habitant multipliée par le nombre d'habitants.

La date à prendre en compte pour le calcul des éléments définis aux 1 à 4 inclus ci-dessus est, chaque année, celle retenue pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 janvier 1984 · Abrogé le 24 février 1985

Pour l'application de l'article 1648 B du code général des impôts :

1. Le potentiel fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-8 du code des communes ;

2. Les impôts sur les ménages d'une commune sont calculés dans les conditions prévues à l'article L. 234-9 du code des communes ; lorsqu'une commune est membre d'un groupement de communes, ses impôts sur les ménages comprennent également les impôts levés sur son territoire au profit du groupement ;

3. Les groupes démographiques de communes sont ceux définis au huitième alinéa de l'article L. 234-7 du code des communes ;

4. Le nombre d'habitants de la commune est celui précisé à l'article 19 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée ;

5. L'insuffisance par habitant du montant du potentiel fiscal d'une commune est égale à la différence entre la moyenne nationale du potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant de la commune ;

6. L'insuffisance de potentiel fiscal de la commune est égale à l'insuffisance par habitant multipliée par le nombre d'habitants.

La date à prendre en compte pour le calcul des éléments définis aux 1 à 4 inclus ci-dessus est, chaque année, celle retenue pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 1984 au samedi 23 février 1985

Source : Légifrance