Décret n°84-628 du 17 juillet 1984

Article 1

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Article 1

Le Conseil national de la statistique, créé par l'article 1er de la loi susvisée du 7 juin 1951, prend le nom de Conseil national de l'information statistique.

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En vigueur du vendredi 19 octobre 1984 au vendredi 8 avril 2005

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