Décret n°84-628 du 17 juillet 1984

Article Execution

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Article Execution

Art. 26. - Les ministres, les ministres délégués, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2005

Créé le 19 octobre 1984 · Abrogé le 9 avril 2005

Art. 26. - Les ministres, les ministres délégués, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 avril 2005

En vigueur du vendredi 19 octobre 1984 au vendredi 8 avril 2005

Source : Légifrance