Créé le 20 juillet 1984 · Périmé le 1 septembre 2007
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à compter du 1er juillet 1984 à 29560 F pour une personne seule et à 52300 F pour deux époux.