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Décret n°84-643 du 17 juillet 1984

Article 2

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Article 2

Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à compter du 1er juillet 1984 à 29560 F pour une personne seule et à 52300 F pour deux époux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 juillet 1984 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à compter du 1er juillet 1984 à 29560 F pour une personne seule et à 52300 F pour deux époux.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 20 juillet 1984 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance